Tribunal administratif, TA Melun le 18/02/2019, n° 1901516
L’OFII condamné à proposer un hébergement à un jeune demandeur d’asile
Jurisprudence · Date de publication : 24/05/2019 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Melun, 18 février 2019, n°1901516
Un demandeur d’asile âgé de 20 ans vit à la rue depuis six mois. Il saisit le tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint à l’OFII de lui proposer une solution d’hébergement.
Le tribunal constate la vulnérabilité particulière du requérant en raison de la détérioration de son état de santé caractérisée par un amaigrissement, des douleurs articulaires et une affection dermatologique généralisée. Il conclut que l’OFII a méconnu ses obligations et porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile en ne proposant à Monsieur aucune solution d’hébergement.
En conséquence, le tribunal administratif enjoint à l’OFII de désigner à Monsieur un lieu d’hébergement dans un délai de sept jours.
