Tribunal administratif, TA de Lyon le 20/09/2019, n° 1907215
L’OFII ENJOINT D’HEBERGER UNE FAMILLE
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 03/03/2020 · Date de modification : 28/02/2023
Droit à l'hébergement
TA de Lyon, 20 septembre 2019, n°1907215
L’OFII ENJOINT D’HEBERGER UNE FAMILLE
TA de Lyon, 20 septembre 2019, n°1907215
Une famille en demande d’asile dort à la rue. Elle saisit le tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint à l’OFII de lui proposer un hébergement dans un délai de 24 heures.
Le juge constate la détresse de la famille composée d’un couple et de 2 enfants de 8 ans et de 18 mois. Il observe que Madame est enceinte de 8 mois et que Monsieur vient de subir une intervention chirurgicale. Il relève que l’OFII ne justifie pas avoir entrepris des démarches en vue de proposer un hébergement à la famille alors qu’elle avait connaissance de sa particulière vulnérabilité.
En conséquence le tribunal constate l’atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile et enjoint à l’OFII de proposer à la famille un hébergement dans un délai de 24 heures.
