TA de Lyon le 20/09/2019,
n° 1907215
L’OFII enjoint d’héberger une famille
Jurisprudence · Date de publication : 03/03/2020 · Date de modification : 29/01/2026
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Une famille en demande d’asile dort à la rue. Elle saisit le tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint à l’OFII de lui proposer un hébergement dans un délai de 24 heures.
Le juge constate la détresse de la famille composée d’un couple et de 2 enfants de 8 ans et de 18 mois. Il observe que Madame est enceinte de 8 mois et que Monsieur vient de subir une intervention chirurgicale. Il relève que l’OFII ne justifie pas avoir entrepris des démarches en vue de proposer un hébergement à la famille alors qu’elle avait connaissance de sa particulière vulnérabilité.
En conséquence le tribunal constate l’atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile et enjoint à l’OFII de proposer à la famille un hébergement dans un délai de 24 heures.
