Tribunal judiciaire, le 12/08/2024
Maintien des délais légaux : caractérisation de la voie de fait par des actes matériels uniquement
Jurisprudence · Date de publication : 12/08/2024 · Date de modification : 25/09/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
TJ de Bordeaux, juge des contentieux de la protection. Ordonnance du 1er mars 2024, n° 23/02116
La commune de Pessac assigne devant le juge des contentieux de la protection plusieurs habitantžes d’une maison dont elle est propriétaire afin d’ordonner leur expulsion. Elle justifie ses demandes par l’entrée des défendeurs dans les lieux par « voie de fait » et l’existence d’un trouble manifestement illicite que constitue leur présence.
Le juge rappelle que « la voie de fait ne saurait se prouver par la seule occupation sans droit ni titre du logement et suppose des actes matériels positifs, tels que des effractions qui n’ont pu ici être établis ».
Il accorde l’expulsion et rejette la demande d’un délai de dix-huit mois de sursis à expulsion, considérant la commune comme pénalisée par l’occupation de la maison : elle ne peut ni la vendre ni la louer.
Mais il ne supprime par les délais, constatant l’absence de danger encouru par les occupants. Le juge condamne donc les occupants à quitter l’immeuble à expiration du délai prévu à l’article L. 412-1 du CPCE, lui-même applicable dès la fin de la période hivernale.
TJ de Bordeaux, juge des contentieux de la protection. Ordonnance du 1er mars 2024, n° 23 02116
