Manuel pratique pour l’application du DALO
Fiches pratiques · Date de publication : 21/02/2017 · Date de modification : 24/02/2025
Droit au logement opposable (DALO)
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit à l’hébergement et au logement opposable, plus couramment appelée « loi DALO », vise à garantir l’application du droit fondamental au logement en instaurant la possibilité d’exercer un recours contre l’État.
Pour mettre en oeuvre la loi DALO, une commission de médiation (COMED) chargée de statuer sur la situation des requérants a été créée dans chaque département. Cependant, son application nécessite également la mobilisation de nombreux acteurs du logement, de l’hébergement et plus généralement du secteur social et juridique, pour informer les publics bénéficiaires, évaluer leur situation, les soutenir dans leur démarche, et enfin leur proposer une solution de logement ou d’hébergement adaptée. L’effectivité du droit au logement opposable dépend donc d’une réelle implication et d’un bon fonctionnement des services sociaux, des lieux d’accès aux droits, des réservataires, des bailleurs, des instances diverses à commencer par la COMED, etc.
Manuel pratique pour l’application du DALO et DAHO en Ile-de-France, 2
SOMMAIRE
AVANT-PROPOS p5
INTRODUCTION p7
LES COMITES DE VEILLE ASSOCIATIFS p10
Exemples d’actions menées par les comités de veille p13
Rôle et organisation des associations siégeant en COMED p14
L’ACCES AUX DROITS A L‘HERBERGEMENT ET AU LOGEMENT p16
Contexte francilien p17
La mission des services sociaux p17
Tendre vers une complémentarité avec les services sociaux p18
Les permanences associatives par département p18
L’INSTRUCTION DES RECOURS p19
Schéma général de la procédure de recours DALO ou DAHO p20
Cas des requérants sollicitant plusieurs commissions en Ile-de-France p21
Saisine d’une commission dans un autre département que celui de résidence p21
Délivrance de l’Accusé de Réception p22
Suivi du recours p22
Cas des requérants qui ne seraient pas inscrits au fichier régional des demandeurs de
logement social p23
Éligibilité au DALO et conditions de séjour p24
Cas des requérants propriétaires de leur logement ou déjà logés dans le parc social p25
La bonne foi des requérants p26
Notification de la décision p27
LE PASSAGE EN COMED – RECOURS DALO p28
Points de vigilance p29
Appréciation des critères de la loi p31
Démarches préalables p45
Situation des requérants p46
Les types d’hébergement préconisés par la COMED p47
LES RECOURS GRACIEUX & CONTENTIEUX p48
La personne a été désignée « Non prioritaire et urgent » ou rejet implicite de la COMED p49
La personne a été reconnue « prioritaire et à reloger / héberger en urgence » p51
LES OBLIGATIONS DE RELOGEMENTS ET D’HEBERGEMENT p55
Logement p56
Accompagnement vers et dans le logement p59
Hébergement p61
Changement de situation après la décision de la COMED p64
ANNEXES p66
