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Mentions Légales
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Édition du site
Le site jurislogement.org est édité par la Fondation pour le Logement des Défavorisés, fondation immatriculée sous le SIREN 345282016 et dont le siège social est situé au 3/5 rue de Romainville, 75019 PARIS (Siret n°34528201600236 et TVA intracommunautaire FR35345282016).
Responsable de publication
Madame Marie ROTHHAHN, responsable de projet « Lutte contre la privation des droits » de la Fondation pour le Logement.
Hébergeur
Le site jurislogement.org est hébergé par la société OVH SAS, au capital de 10 174 560€
immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° de Siret 424 761 419 00045 et dont le siège social se trouve 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Son code APE est le 6311Z et son n° de TVA est FR 22 424 761 419.
OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
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Par téléphone : 01 55 56 37 00
Par email : jurislogement@gmail.com
Par courrier : Jurislogement.org au 3/5 rue de Romainville, 75019 PARIS
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Références législatives
- articles L131-1 à L131-4 – Code de la consommation
- article R111-1 – Code de la consommation
- articles 226-16 à 226-24 – Code pénal
- articles R625-10 à R 625-13 – Code pénal
