Tribunal administratif, TA Lyon le 18/01/2017, n° 1607788
Non-respect d’une décision de commission de médiation DALO
Jurisprudence · Date de publication : 12/09/2017 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA Lyon, 18 janvier 2017, n°1607788
Madame a été reconnue prioritaire par la commission de médiation pour l’attribution d’un hébergement adapté à sa situation. Elle cherche une solution d’habitat adapté pour accueillir ses trois enfants qui sont actuellement placés en famille d’accueil et qu’elle ne peut pas récupérer tant qu’elle n’a pas de logement.
Elle n’a fait l’objet d’aucune proposition d’hébergement depuis la notification de la décision du 5 juillet 2016, la reconnaissant prioritaire et devant être accueillie dans une structure d’hébergement adaptée.
Elle saisit le juge administratif, lequel constate la situation et enjoint au préfet, « auquel les dispositions susmentionnées fixent une obligation de résultat » d’assurer à Madame une solution d’hébergement adaptée dans un délai de 15 jours, sans assortir cette injonction d’une astreinte.
