Tribunal administratif, TA Lyon le 11/01/2012, n° 1107833
Non-respect par le préfet de son obligation d’héberger
Jurisprudence · Date de publication : 12/12/2012 · Date de modification : 14/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Lyon, 11 janvier 2012, n°1107833
Dans le cadre d’un référé-suspension contre une décision de non maintien, en date du 9 septembre 2011, le juge enjoint au préfet de proposer une solution d’hébergement aux requérants. Cette injonction n’ayant pas reçu d’exécution, les personnes demandent de procéder à la liquidation de l’astreinte. Par ordonnance du 11 janvier 2012, le juge liquide l’astreinte qui s’élève à 8400 euros, à l’encontre de l’État. En outre, il porte la nouvelle astreinte à 150 euros par jour de retard.
>> A la différence de la procédure du DALO, le bénéfice de l’astreinte revient au requérant.
