Note juridique / recours injonction
Fiches pratiques · Date de publication : 06/05/2024 · Date de modification : 25/02/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable. Il vise à garantir le droit à un logement ou un hébergement à toute personne qui n’a pas été en mesure d’y accéder par ses propres moyens.
Le DALO recouvre à la fois le droit au logement opposable (DALO), mais aussi le droit à l’hébergement opposable (DAHO ou DALO-hébergement).
Note_202402_DaloInjonction.pdf
SOMMAIRE
INTRODUCTION p2
LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PRIORITAIRE ET URGENT D’UNE DEMANDE DE LOGEMENT OU D’HEBERGEMENT p3
Le contenu de la décision de la commission de médiation p3
L’ABSENCE DE RELOGEMENT OU D’HEBERGEMENT p4
Le préfet n’a pas relogé ou hébergé la personne prioritaire au titre du DALO dans les
délais impartis p4
La réception d’un courrier du préfet se déliant de son obligation p4
Le refus de la commission d’attribution logement (CAL) p5
LA SAISINE DU JUGE DE L’INJONCTION p6
Les délais p6
Modalité de la saisine p6
L’APPRECIATION DU JUGE p8
Le préfet a fait une offre de relogement p8
La situation de la personne à l’égard de son logement a évolué p8
Le préfet a pris des mesures qui ont fait disparaître l’urgence p9
La personne a fait obstacle à l’exécution de la décision de la COMED p9
LA DECISION DU JUGE p11
L’injonction p11
L’astreinte p11
La contestation du jugement du tribunal p12
Le recours devant la CEDH p12
