La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 a institué le droit à un logement décent et indépendant : « garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir » (article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation).

Cette loi crée un droit au logement et à l’hébergement opposable. Toute personne dont la demande de logement social ou d’hébergement n’a pas abouti peut ainsi saisir la commission de médiation (COMED) afin de voir reconnaître sa demande comme prioritaire et urgente. Une réponse positive de la COMED engage l’Etat à proposer une solution de logement ou d’hébergement dans un délai défini par la loi.

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SOMMAIRE

INTRODUCTION p2
LES CONDITIONS DE SAISINE DU JUGE p3
Les délais p3
Le recours préalable p3
LA SAISINE DU JUGE p4
La procédure p4
La responsabilité de l’Etat p6
L’allocation de dommages et intérêts p8
L’EXECUTION DE LA DECISION DE JUSTICE p9
LE REFERE-PROVISION p10
Les conditions de mise en œuvre de la procédure en référé-provision p10
L’assistance d’un avocat est obligatoire p10
LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME p11
ANNEXE p12
Annexe : Qu’est-ce qu’une offre de logement adaptée ? p12