Note juridique : Accéder et se maintenir en hébergement d’urgence (Mise à jour en décembre 2018)
Fiches pratiques · Date de publication : 18/01/2019 · Date de modification : 24/02/2025
Droit à l'hébergement
Le préfet, représentant de l’État dans le département, est responsable de la mise en œuvre du droit à l’hébergement d’urgence pour les personnes sans abri, dans le cadre du dispositif de veille sociale.
“Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’État, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état.” (Code de l’Action Sociale et des Familles, article L. 345-2).
Note juridique Accès et maintien en hébergement d’urgence
SOMMAIRE
LE DROIT A L’HEBERGEMENT D’URGENCE, C’EST QUOI ? p2
La mise en oeuvre du droit à l’hébergement d’urgence p2
La prise en charge dans le dispositif d’hébergement d’urgence p2
Le droit de demeurer dans une structure d’hébergement d’urgence jusqu’à une orientation p3
L’accompagnement social des personnes prises en charge dans un hébergement d’urgence p3
QUELLES DEMARCHES POUR ACCEDER OU SE MAINTENIR EN HEBERGEMENT D’URGENCE ? p4
L’accès à un hébergement d’urgence pour les personnes sans abri p4
Le maintien dans une structure d’hébergement d’urgence p5
EN L’ABSENCE DE PROPOSITION D’HEBERGEMENT OU EN CAS DE REMISE A LA RUE : QUELS RECOURS ? p6
La saisine du juge des référés en urgence p7
Le recours DALO (droit au logement opposable) p9
La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme p10
JURISPRUDENCE p11
Le référé liberté p11
Le référé suspension p15
Le recours DALO hébergement p16
