Note Juridique Accès et maintien en hébergement d’urgence
Fiches pratiques · Date de publication : 03/12/2024
Droit à l'hébergement
Cette note juridique rappelle le cadre légal et la mise en Å“uvre du droit à l’hébergement d’urgence souvent peu respecté sur le territoire français. Elle liste également les recours contentieux possibles afin de faire appliquer ce droit pour les personnes en situation de détresse.
https://jurislogement.org/wp-content/uploads/2024/12/Note_20241023_HebergementUrgence.pdf
Date de publication : décembre 2024
SOMMAIRE
LES CONTOURS DU DROIT À L’HÉBERGEMENT D’URGENCE ……………………..p. 3
Les autorités compétentes ……………………..p. 3
Les bénéficiaires de la prise en charge en hébergement d’urgence …..p. 4
le contenu de la prise en charge en hébergement d’urgence……p. 4
Le droit au maintien en hébergement……………………..p. 6
LA MISE EN Å’UVRE DU DROIT À L’HÉBERGEMENT D’URGENCE……..p. 7
Les démarches d’accès et de maintien en hébergement d’urgence………….p. 7
Les recours contentieux pour la mise en Å“uvre de l’hébergement d’urgence …..p. 9
L’exécution des décisions de justice …. p. 17
Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme …… p. 17
