Note Juridique Accès et maintien en hébergement d’urgence

Fiches pratiques · Date de publication : 03/12/2024 · Date de modification : 25/02/2025

Droit à l'hébergement

Cette note juridique rappelle le cadre légal et la mise en œuvre du droit à l’hébergement d’urgence souvent peu respecté sur le territoire français. Elle liste également les recours contentieux possibles afin de faire appliquer ce droit pour les personnes en situation de détresse.

https://jurislogement.org/wp-content/uploads/2024/12/Note_20241023_HebergementUrgence.pdf

Date de publication : décembre 2024

SOMMAIRE

LES CONTOURS DU DROIT À L’HÉBERGEMENT D’URGENCE p3
Les autorités compétentes p3
Les bénéficiaires de la prise en charge en hébergement d’urgence p4
le contenu de la prise en charge en hébergement d’urgence p4
Le droit au maintien en hébergement p6
LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT À L’HÉBERGEMENT D’URGENCE p7
Les démarches d’accès et de maintien en hébergement d’urgence p7
Les recours contentieux pour la mise en œuvre de l’hébergement d’urgence p9
L’exécution des décisions de justice p17
Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme p17

Tribunal administratif TA de Rouen, le 20/06/2024, n° 2402320

L’obligation du département de prendre en charge un MNA implique de l’héberger dans la structure la plus adaptée

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés

Tribunal administratif TA de Nice, le 19/04/2024, n° 2402034

Fin de prise en charge sans orientation : une atteinte au droit au maintien en hébergement

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Tribunal administratif TA de Marseille, le 14/05/2024, n° 2404567

Le caractère sous haute tension de la capacité d’hébergement d’un département ne le décharge pas de son obligation de prendre en charge une mère isolée

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Tribunal administratif TA de Toulouse, le 28/02/2024, n° 2303820

Annulation d’une série de décisions de fin de prise en charge prises au terme d’une procédure irrégulière

12/08/2024

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