Droits des habitants de terrain en procédure d’expulsion
Fiches pratiques · Date de publication : 04/07/2017 · Date de modification : 24/02/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Cette note s’adresse à toutes les personnes qui, par leurs activités
professionnelles (juristes associatifs, praticiens du droit, avocats, juges) ou militantes, s’intéressent aux procédures d’expulsion des habitants de terrains occupés sans titre.
Note juridique inter-associative
Droits des habitants de terrain en procédure d’expulsion 2017
SOMMAIRE
INTRODUCTION p4
CADRE JURIDIQUE DE LA PROCÉDURE D’EXPULSION D’UN TERRAIN OCCUPÉ SANS TITRE p5
Pas d’expulsion sans décision de justice p5
Pénalisation de l’expulsion illégale p6
Pas d’expulsion sans le concours de la force publique p6
LES AVANCÉES DE LA LOI ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ p8
Obtention de délais après le commandement de quitter les lieux p8
Demande de délais avant expulsion p12
Trève hivernale p12
