Note juridique/pratique : Accès et maintien en hébergement d’urgence
Fiches pratiques · Date de publication : 19/04/2017 · Date de modification : 24/02/2025
Droit à l'hébergement
L’hébergement d’urgence est accessible aux personnes sans-abri et en situation de détresse, sans condition de régularité de séjour, de nationalité, d’âge, de sexe, de composition familiale… C’est ce que l’on appelle le principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence.
« Toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. » (Code de l’Action Sociale et des Familles, article L. 345-2-2)
« Accéder et se maintenir en hébergement d’urgence », Jurislogement (dernière mise à jour septembre 2016)
SOMMAIRE
LE DROIT A L’HEBERGEMENT D’URGENCE, C’EST QUOI ? p2
La mise en œuvre du droit à l’hébergement d’urgence p2
La prise en charge dans le dispositif d’hébergement d’urgence p2
Le droit de demeurer dans la structure d’hébergement d’urgence jusqu’à une
orientation p2
L’accompagnement social des personnes prises en charge dans un hébergement
d’urgence p3
QUELLES DEMARCHES POUR ACCEDER OU SE MAINTENIR EN HEBERGEMENT D’URGENCE ? p3
L’accès à un hébergement d’urgence pour les personnes sans-abri p3
Le maintien dans une structure d’hébergement d’urgence p4
EN L’ABSENCE DE PROPOSITION D’HEBERGEMENT OU EN CAS DE REMISE A LA RUE ? QUELS RECOURS ? p4
La saisine du juge des référés en urgence p5
Recours DALO (Droit Au Logement Opposable) p6
JURISPRUDENCE p8
