Note juridique/pratique : Fin de contrat h̩bergement Рdroits et obligations

Tribunal administratif

Annulation d’une série de décisions de fin de prise en charge prises au terme d’une procédure irrégulière

12/08/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Tribunal administratif

Injonction de prise en charge d’un mineur de 16 ans assorti de 300€ d’astreinte

12/08/2024

Droit à l'hébergement

Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés

Tribunal administratif

Sortie de CADA et orientation vers un hébergement : octroi de délai pour permettre au préfet de remplir ses obligations

12/08/2024

Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile

Droit à l'hébergement

Tribunal administratif

L’inexécution d’une injonction à héberger : allocation des sommes astreintes à des associations

12/08/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Note juridique / recours indemnitaire

06/05/2024

Droit au logement opposable (DALO)

Note juridique / recours injonction

06/05/2024

Droit au logement opposable (DALO)

Note juridique : Accéder et se maintenir en hébergement d’urgence (Mise à jour en décembre 2018)

18/01/2019

Droit à l'hébergement

Note juridique : Fin des contrats d’hébergement et de logement temporaire : quels droits et obligations pour les personnes et les organismes gestionnaires ? (mise à jour en décembre 2018)

18/01/2019

Droit à l'hébergement