Note juridique/pratique : Fin de contrat h̩bergement Рdroits et obligations

Tribunal administratif TA de Rouen, le 20/06/2024, n° 2402320

L’obligation du département de prendre en charge un MNA implique de l’héberger dans la structure la plus adaptée

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés

Tribunal administratif TA de Nice, le 19/04/2024, n° 2402034

Fin de prise en charge sans orientation : une atteinte au droit au maintien en hébergement

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Tribunal administratif TA de Marseille, le 14/05/2024, n° 2404567

Le caractère sous haute tension de la capacité d’hébergement d’un département ne le décharge pas de son obligation de prendre en charge une mère isolée

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Note Juridique Accès et maintien en hébergement d’urgence

03/12/2024

Droit à l'hébergement

Note Juridique Accès et maintien en hébergement d’urgence

03/12/2024

Droit à l'hébergement

Note juridique / recours indemnitaire

06/05/2024

Droit au logement opposable (DALO)

Note juridique / recours injonction

06/05/2024

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Note juridique : Accéder et se maintenir en hébergement d’urgence (Mise à jour en décembre 2018)

18/01/2019

Droit à l'hébergement