Note juridique/pratique : Fin de contrat hébergement – droits et obligations
Fiches pratiques · Date de publication : 19/04/2017 · Date de modification : 24/02/2025
Droit à l'hébergement
Le dispositif de l’hébergement d’urgence s’adresse à toute personne sans-abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale (article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF)).
Placé sous l’autorité du préfet, l’accueil en hébergement d’urgence peut recouvrir différentes formes : centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), centres d’hébergement d’urgence (CHU), appartements financés au titre de l’aide au logement temporaire (ALT), hôtels.
« Fin du contrat en hébergement, logement-foyer, logement de transition : quels droits et obligations pour les personnes et les organismes gestionnaires? »
Jurislogement (dernière mise à jour novembre 2015)
SOMMAIRE
LES MOTIFS DE FIN DE PRISE EN CHARGE PREVUS PAR LA LOI p2
Hébergement d’urgence p2
Etablissements sociaux et médico-sociaux p4
Logements-foyers p6
Logement en sous-location p8
L’INTERDICTION D’EXPULSER SANS DECISION DE JUSTICE p11
La procédure devant les juridictions civiles p12
La procédure devant les juridictions administratives p15
