Tribunal judiciaire, TJ de Bobigny le 02/02/2023, n° 2209555
Nullité du commandement de quitter les lieux délivré sur la base d’une dette non exigible
Jurisprudence · Date de publication : 26/04/2023 · Date de modification : 25/02/2025
Expulsions locatives
TJ de Bobigny, juge de l’exécution. Jugement du 2 février 2023, n°RG22/09555
M. et Mme T. font l’objet d’une procédure d’expulsion pour dette locative. Le juge leur accorde des délais de remboursement de cette dette à compter de la signification de la décision de justice et suspend les effets de la clause résolutoire. Le jugement prévoit qu’à défaut du respect de cet échéancier la procédure d’expulsion pourra reprendre après une mise en demeure restée infructueuse. Un commandement de quitter les lieux est adressé aux locataires qui saisissent le juge de l’exécution d’une demande de délais de grâce. Le juge soulève d’office la nullité du commandement de quitter les lieux pour défaut de mise en demeure préalable.
En effet, si le jugement date d’avril 2021, il a été rectifié le 20 décembre 2021 et signifié seulement en janvier 2022. Or, la mise en demeure a été adressée au ménage en décembre 2021, soit avant la signification du jugement. Dans ces conditions, « la dette dont se prévaut [le bailleur] au fondement du commandement de quitter les lieux n’est pas exigible ». Le commandement de quitter les lieux est donc annulé.
TJ de Bobigny, juge de l’exécution. Jugement du 2 février 2023, n°RG2209555
