Tribunal administratif, TA Montpellier le 13/07/2012, n° 1203053
Obligation d ‘entretien des aires d’accueil pour les communes
Jurisprudence · Date de publication : 01/03/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Habitat éphémère et mobile
TA Montpellier, 13 juillet 2012, n°1203053
Par un arrêté préfectoral, les occupants sans titre d’un terrain ont été mis en demeure de quitter les lieux, où ils avaient installé des résidences mobiles, dans un délai de 24 heures. Une telle mise en demeure par le préfet est prévue par la loi du 5 juillet 2000 dès lors que les communes de plus de 5 000 habitants mettent à disposition une ou plusieurs aires d’accueil aménagées pour le stationnement des résidences mobiles et que le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
Le juge annule cet arrêté au motif que si la commune dispose d’une aire d’accueil pour les gens du voyage dans le secteur, « celle-ci a subi des dégradations importantes au cours de l’hiver 2011-2012 au cours d’une précédente occupation affectant notamment, de manière grave, la distribution d’eau potable ; que la commune n’a pas satisfait depuis à son obligation d’entretien ; qu’ainsi cette aire d’accueil ne peut être regardée comme étant aménagée au sens de la loi ».
