Cour de Cassation, CC Civ 3 le 09/02/2016, n° 1613260
Obligation de relogement : proposition à chacun des époux cotitulaires du bail
Jurisprudence · Date de publication : 12/09/2017 · Date de modification : 07/03/2023
Habitat indigne
Civ 3, 9 février 2017, n°1613260
La Cour de Cassation précise les modalités de relogement et les destinataires d’une offre de relogement, dans le cadre d’un arrêté d’insalubrité interdisant de façon immédiate et définitive l’habitation et ordonnant la libération des lieux.
Dans ce cas, le code de la construction et de l’habitation prévoit que le propriétaire est tenu de proposer un relogement adapté aux occupants (articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation). Le bailleur doit adresser une proposition de relogement à chacun des époux cotitulaires du bail.
Mais en l’espèce, les deux époux étaient titulaires d’un bail unique, une seule proposition de relogement pour les deux époux satisfaisait donc à l’obligation de relogement.
