Tribunal judiciaire, le 21/02/2024

TJ de Lyon, juge des contentieux de la protection. Jugement du 31 juillet 2023, RG n°11-22-002832

TJ de Lyon, juge des contentieux de la protection. Jugement du 31 juillet 2023, RG n°11-22-002835

Dans ces deux affaires, des locataires étaient contraints d’évacuer leur logement suite à la prise d’un arrêté de péril imminent visant l’immeuble dans lequel leur logement était situé, cet immeuble ayant déjà fait l’objet de 4 arrêtés préfectoraux.

Les locataires, qui apprenaient à cette occasion que la mise en location de leur logement était interdite et la perception des loyers suspendue, assignaient leurs propriétaires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon.

Ils demandaient la condamnation de leur propriétaire et des ayants-droits de leur propriétaire décédé à la restitution des loyers et au remboursement du dépôt de garantie, ainsi que leur condamnation en réparation de (i) leur préjudice de jouissance paisible du logement et (ii) leur préjudice moral.

Dans les deux affaires, le juge des contentieux de la protection rejette leurs demandes vis-à-vis des ayants-droits du propriétaire, qui n’avaient pas été valablement assignés, mais condamne la propriétaire au remboursement des sommes indument perçues au titre des loyers postérieurs à l’arrêté préfectoral.

S’agissant des demandes indemnitaires formulées par les demandeurs, le juge des contentieux de la protection relève les nombreux désordres majeurs qui rendent les lieux « inhabitables, dangereux et malsains », et condamne la propriétaire à payer aux demandeurs respectifs les sommes de 10 000 euros et 10 400 euros au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral subis.

TJ de Lyon, juge des contentieux de la protection. Jugement du 31 juillet 2023, RG n°11-22-002832

TJ de Lyon, juge des contentieux de la protection. Jugement du 31 juillet 2023, RG n°11-22-002835