Tribunal administratif, TA de Pau le 06/10/2018, n° 1802266 - 1802267
Obligation d’hébergement du département lorsque l’acte d’état civil étranger fait mention de la minorité
Jurisprudence · Date de publication : 25/02/2019 · Date de modification : 26/02/2025
Droit à l'hébergement
TA Pau, 6 octobre 2018, n°1802266
TA PAu, 6 octobre 2018, n°1802267
Dans ces deux affaires, deux mineurs ont été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance pendant l’évaluation de leur minorité. A leur issue, le département a jugé que leur minorité n’était pas avérée, malgré l’extrait d’acte de naissance des requérants mentionnant leur minorité. Le département a mis fin à leur prise en charge. Les mineurs ont saisi le tribunal administratif en référé liberté afin d’enjoindre au département de leur proposer un hébergement. Ils ont également saisi le juge des enfants afin de contester la décision du département relative à leur minorité.
Le tribunal rappelle la présomption de validité des actes d’état civil étranger. Dans les deux cas d’espèce, il estime : « qu’il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que cet acte (l’extrait d’acte de naissance) (…) serait irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Il juge ainsi que : « le refus du département des Pyrénées-Atlantiques à prendre en charge l’hébergement de M.D, pour lequel il n’allègue pas n’avoir aucune solution à proposer, révèle une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. ».
Dans les deux affaires, le tribunal enjoint au président du Conseil départemental de proposer un hébergement d’urgence dans un délai de 72 heures dans l’attente de la décision du juge des enfants saisi par les mineurs.
