Tribunal administratif, TA de Rouen le 10/10/2018, n° 1803787
Obligation d’hébergement du département pendant la phase d’évaluation de la minorité
Jurisprudence · Date de publication : 25/02/2019 · Date de modification : 26/02/2025
Droit à l'hébergement
TA Rouen, 10 octobre 2018, n°1803787
Un jeune, en attente de l’évaluation de sa minorité par le département, vit dans un squat. L’expulsion du squat est imminente et les conditions d’hygiène sont insatisfaisantes. Il saisit le tribunal administratif d’un référé liberté afin d’enjoindre au département de lui proposer une solution d’hébergement.
Le tribunal rappelle l’obligation pour les services de l’aide sociale à l’enfance d’accueillir provisoirement les mineurs non accompagnés. Il juge qu’en : « dépit des efforts consentis par l’administration départementale pour assurer la prise en charge d’un nombre important de mineurs isolés, l’absence d’une offre d’hébergement est, au cas d’espèce, constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit du mineur à la protection en cas d’urgence. »
Le juge enjoint au département d’assurer l’hébergement du requérant ainsi que la prise en charge de ses besoins alimentaires et d’hygiène quotidiens.
