Tribunal administratif, TA de Mayotte le 17/12/2018, n° 1801909
Obligation d’héberger des familles expulsées de leur cabane
Jurisprudence · Date de publication : 25/02/2019 · Date de modification : 26/02/2025
Droit à l'hébergement
TA Mayotte, 17 décembre 2018, n°1801909
Quatre-vingt familles (100 adultes et 180 enfants) vivant depuis des années dans des cabanes sur des terrains privés ont été violemment expulsés les 12 et 13 décembre 2018, sans qu’aucun diagnostic n’ait été réalisé et aucune solution proposée. Plusieurs personnes se sont retrouvées les jours suivants dans un état de santé préoccupant, voire hospitalisées.
Saisi en référé liberté, le juge a relevé « une atteinte grave et manifestement illégale – cette illégalité était notamment constituée au regard de l’article L 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles – aux libertés fondamentales que sont la dignité de la personne humaine et l’interdiction des traitements inhumains et dégradants », ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant, et enjoint au préfet, « sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, de proposer (…) une solution concrète de relogement ou d’hébergement d’urgence dans un délai de 48h », de mettre à disposition dans cette attente immédiatement un accès à l’eau potable et à des sanitaires, et fournir du matériel pour leur mise à l’abri.
