Obligation du préfet d’assurer la continuité de la prise en charge du mineur non accompagné devenu majeur en cours d’année scolaire
Veille jurisprudentielle · Date de publication : 18/06/2020 · Date de modification : 28/02/2023
CE, ordonnance n°437102 du 13 janvier 2020
Un mineur non accompagné est confié à l’ASE par le juge des enfants jusqu’à sa majorité en juillet 2019. Quelques mois après cette date, alors qu’il est scolarisé, le département met fin à son accompagnement et lui refuse l’attribution d’un contrat professionnel « jeune majeur ». Il forme un référé liberté devant le TA de Melun, afin que le département soit enjoint à lui proposer une prise en charge pour qu’il puisse continuer la fin de son année scolaire
Conseil_d_État_Juge_des_référés_13_01_2020_437102_Inédit_au_recueil_Lebon
