Tribunal administratif, TA de Montreuil le 29/03/2018, n° 1704435 - 1708403
Obligation légale des CCAS d’assurer la domiciliation des personnes qui en font la demande
Jurisprudence · Date de publication : 12/06/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à la domiciliation
TA de Montreuil, 29 mars 2018, n°1704435,1708403
Un collectif d’associations a saisi le TA aux fins d’annulation d’une décision d’un CCAS refusant d’organiser un service de domiciliation.
Le TA rappelle que les CCAS sont légalement tenus d’assurer le service de domiciliation des personnes sans domicile stable qui leur en font la demande et « qu’ils peuvent seulement refuser une telle domiciliation, par une décision individuelle motivée, dans les cas où les demandeurs ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes de rattachement de l’établissement. »
Il indique également que les décisions des CCAS refusant la création de service de domiciliation sont susceptibles de faire l’objet de recours pour excès de pouvoir.
En l’espèce, le CCAS ayant mis en place un service de domiciliation avant la tenue de l’audience, le TA a conclu à un non-lieu. Le CCAS a toutefois été condamné au paiement de 1 000 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
