Tribunal d'instance, TI Aulnay-Sous-Bois le 10/08/2018, n° 11-17-001401
Obligation pour le bailleur de verser l’indemnité de réinstallation même en cas d’arrêté de péril pris après le congé du locataire
Jurisprudence · Date de publication : 10/12/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Habitat indigne
TI Aulnay-Sous-Bois, 10 aout 2018
Lorsqu’un logement fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter, la loi prévoit que le propriétaire est tenu de reloger les occupants et de leur verser une indemnité d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer destinée à couvrir les frais de réinstallation.
Dans cette affaire, des locataires lassés de leurs conditions d’habitat insalubre ont délivré congé et déménagé dans un nouveau logement. Un arrêté préfectoral portant interdiction définitive d’habiter est finalement pris sur leur logement à la fin de leur préavis. Le juge condamne le bailleur à leur verser l’indemnité de réinstallation équivalente à trois mois de leur nouveau loyer.
