, TGI Bobigny le 04/02/2013, n° 13/00048
Occupation d’un parking privé par des GDV
Jurisprudence · Date de publication : 22/11/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Habitat éphémère et mobile
TGI Bobigny, réf., 4 février 2013, n°13/00048
Propriétaires et occupants de véhicules automobiles et caravanes stationnent sur un parking appartenant à une société privée.
De plus, les occupants démontrent que des mesures ont été prises pour le ramassage des ordures ménagères et qu’ils disposent des équipements sanitaires nécessaires dans leurs caravanes évitant ainsi tout risque d’atteinte portée à la salubrité publique.
Enfin, ils ne contreviennent pas au bon déroulement de l’activité commerciale, ni à la réalisation de travaux qui ne semble pas imminente du fait de la production d’une simple demande de permis de construire.
Le juge constate que la ville et la communauté de communes à laquelle elle appartient disposent d’aires d’accueil des gens du voyage, mais que ces sites sont actuellement complets et ne peuvent accueillir des voyageurs supplémentaires. Il considère donc que le trouble allégué par la société propriétaire du parking n’est pas manifestement illicite dans la mesure où aucune solution alternative n’est proposée. Le juge considère dès lors qu’il n’y a pas lieu à prononcer l’enlèvement des véhicules et caravanes.
