Tribunal administratif, TA de Paris le 22/01/2021, n° 19019423- 1
Octroi de 11 900 euros d’indemnités à la requérante dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
Jurisprudence · Date de publication : 14/02/2023 · Date de modification : 28/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA de Paris, jugement du 22 janvier 2021, n°1901942/3- 1
Mme L. a été reconnue prioritaire au titre du DALO en avril 2017. Deux propositions de logement lui ont été faites mais n’ont pas abouti.
Mme et sa famille ont finalement été expulsés en aout 2018, quelques mois après un jugement du tribunal administratif enjoignant au préfet de reloger le ménage.
Pour évaluer les troubles dans les conditions d’existence de Mme, le juge prend en compte la composition familiale (couple avec deux enfants en bas âge), leurs conditions d’hébergement précaire suite à l’expulsion (une chambre d’hôtel avec un lit double, un lit simple et un lit de bébé, très éloigné du lieu de scolarisation des enfants) ainsi que les conséquences de ces conditions d’hébergement sur l’état de santé de Mme. En effet, Mme souffre d’un diabète de type 1, état de santé peu compatible avec un hébergement dans un hôtel présentant un accès difficile à l’espace cuisine collectif.
Le juge accorde la somme de 11 900 euros à la requérante en réparation des troubles subis dans ses conditions d’existence du fait de la carence de l’État.
TA de Paris, jugement du 22 janvier 2021, n°19019423- 1
