CA de Douai le 25/03/2025,
n° 25/00060
Octroi de 4 mois de délai pour quitter les lieux en appel du JEX
Jurisprudence · Date de publication : 01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
M. H. demande l’octroi d’un délai de 7 mois pour quitter le logement qu’il occupe sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code de procédures civiles d’exécution (CPCE).
Bien que le requérant ne puisse assurer le paiement d’une indemnité d’occupation, le juge accepte la demande de délais et la fixe à 4 mois. Ici, le juge retient l’état de santé du demandeur, ses démarches de surendettement et les démarches de relogement réalisées (bien qu’infructueuses au jour de l’audience).
Le juge conclut « il est ainsi démontré que le relogement de l’intéressé, de bonne foi, ne peut à ce jour être assuré dans des conditions normales ».
