, TGI Lille le 24/07/2012, n° 1200934
Octroi de délais aux occupants sans titre pour retrouver une aire d’accueil
Jurisprudence · Date de publication : 01/03/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Occupation d’un bâtiment sans titre
TGI Lille, 24 juillet 2012, n°1200934
Une ordonnance sur requête rendue le 24 mai 2012 a ordonné l’expulsion immédiate de familles Roms occupant un terrain, propriété du Conseil général du Nord. Les occupants du terrain saisissent le juge afin qu’il ordonne la rétractation de l’ordonnance sur requête. Ils demandent subsidiairement au juge de leur accorder un délai de six mois pour quitter les lieux.
Le juge accorde un délai de deux mois après la signification pour quitter le terrain, en raison « d’une part de la nécessité pour les familles de disposer d’un délai pour retrouver une aire d’accueil disponible, d’autre part l’absence de projet actuel sur le terrain propriété du Conseil général ».
