Tribunal judiciaire, TJ de Roubaix le 30/08/2024, n° 23/32946
Octroi d’un délai de 12 mois pour les occupants d’un bâtiment malgré la caractérisation d’une voie de fait
Jurisprudence · Date de publication : 08/04/2025
Occupation d’un bâtiment sans titre
TJ de Roubaix, juge des contentieux de la protection. Ordonnance du 30 août 2024, n° RG 23/32946
Dans cette ordonnance en référé, la Métropole Européenne de Lille demande l’expulsion des défendeurs qui occupent sans droit ni titre un logement situé à Roubaix. Les défendeurs, pour leur part, ont demandé un délai d’une année pour quitter les lieux, mettant en avant l’absence de solution de relogement et la présence de mineurs à leur charge.
Après avoir fait droit à la demande d’expulsion de la Métropole, le juge qualifie l’entrée dans les lieux de voie de fait. Celle-ci est caractérisée par des traces d’effraction relevées sur la porte d’entrée, et justifie l’expulsion immédiate des occupants – le délai de deux mois prévus à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution étant supprimé par le juge.
Toutefois, il exerce un examen de proportionnalité entre le droit de propriété et d’autres droits fondamentaux comme le droit à un logement décent et la protection de la vie privée et familiale. A ce titre, la décision met en avant l’obligation des pouvoirs publics de prendre en compte la situation des personnes vulnérables et de leur fournir une solution de relogement avant d’envisager une expulsion. En l’absence de solution immédiate, le tribunal a jugé qu’une expulsion immédiate serait disproportionnée et a accordé un délai d’une année pour permettre un relogement.
TJ de Roubaix, juge des contentieux de la protection. Ordonnance du 30 août 2024, n° RG 23/32946
