Cour d'Appel, C.A. Douai le 08/04/2021, n° 20/01520
OCTROI D’UN DELAI DE 6 MOIS POUR QUITTER LES LIEUX AU MOTIF DE L’IMPOSSIBILITE D’UN RELOGEMENT DES HABITANTS
Jurisprudence · Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 27/01/2022
Occupation d'un terrain sans titre
Une Métropole forme un référé pour obtenir l’expulsion de personnes d’un terrain appartenant à son domaine public. Le juge de première instance prononce l’expulsion, rejette la demande de suppression des délais et accorde un délai de trois mois pour quitter les lieux.
