Cour d'Appel, C.A. Douai le 08/04/2021, n° 20/0152
Octroi d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux au motif de l’impossibilité d’un relogement des habitants dans des conditions normales
Jurisprudence · Date de publication : 17/08/2021 · Date de modification : 27/01/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Une Métropole forme un référé en vue d’obtenir l’expulsion de personnes d’un terrain appartenant à son domaine public. Le juge de première instance prononce l’expulsion, rejette la demande de suppression des délais et accorde un délai de trois mois pour quitter les lieux. Les habitants interjettent appel de l’ordonnance auprès de la Cour d’appel.
