Tribunal judiciaire, TJ de Montpellier le 04/09/2024, n° 24/00259
Octroi d’un délai de 7 mois pour l’expulsion de 6 familles d’un local vide à usage commercial
Jurisprudence · Date de publication : 08/04/2025
Occupation d’un bâtiment sans titre
TJ de Montpellier, juge des contentieux de la protection. Ordonnance du 4 septembre 2024, n° 24/00259
La société propriétaire d’un local à usage de bureau demande l’expulsion sans délai des personnes exilées (6 familles dont 13 enfants) mises à l’abri dans ce bâti par l’association Solidarité partagée.
Le juge fait droit à la demande d’expulsion de la SARL. Par ailleurs, considérant que se maintenir dans les lieux sans le consentement du titulaire des droits sur lesdits lieux suffit à caractériser la voie de fait, il supprime le bénéfice du délai de deux mois de l’article L. 421-1 du CPCE.
Toutefois, il prend en compte dans sa décision les éléments suivants :
- Les lieux sont vides depuis plus de deux ans ;
- La société indique avoir formalisé une démarche de vente des locaux sans le justifier ;
- Le relogement des défendeurs ne peut avoir lieu dans des conditions normales au sens de l’article L. 421-3 du CPCE – la plupart étant « des réfugiés en attente de décision administrative ou judiciaire »
Dès lors, le juge doit « assurer la proportionnalité entre la propriété de locaux vides à usage commercial et l’hébergement de personnes en situation précaire sur le territoire nationale ». Dans ces conditions, il octroie un délai de 7 mois aux habitants du bâtiment.
