Tribunal judiciaire, Â T.J. Lyon le 24/07/2020, n° 12-20-000054
Octroi d’un délai de deux ans aux demandeurs d’asile vivant dans un immeuble de la Métropole
Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Occupation d’un bâtiment sans titre
T.J. Lyon, ordonnance n°12-20-000054 du 24 juillet 2020
La Métropole assigne en expulsion des personnes vivant depuis 2019 dans un immeuble lui appartenant. Elle invoque l’existence d’une voie de fait justifiant la suppression du délai prévu par l’article L412-1 du CPCE, et demande la suppression du bénéfice de la trêve hivernale. La Métropole fait valoir que l’immeuble est à destination de bureaux et qu’un projet de vente est envisagé. Les défenderesses contestent la réalité de ce projet et demandent un délai de 3 ans pour quitter les lieux, affirmant jouir paisiblement du lieu.
TJ_Lyon_ordo_24.07.2020_12-20-000054
