Conseil d'Etat, CE le 08/12/2016, n° 394766
Orientation par le juge vers une structure d’hébergement dans l’attente d’un relogement effectif
Jurisprudence · Date de publication : 28/03/2017 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
CE, 9 décembre 2016, n°394766
Monsieur a été reconnu prioritaire et à loger en urgence au titre du DALO. A défaut d’une proposition de logement dans les délais, il a saisi le juge qui a enjoint au préfet de le loger.
Le ministre a saisi le Conseil d’Etat pour lui demander d’annuler ce jugement.
Le Conseil d’Etat considère que le juge peut, s’il le souhaite, « lorsqu’il ordonne que le demandeur soit logé ou relogé, ordonner également que, dans l’attente de l’attribution d’un logement, il soit pourvu à son accueil temporaire dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ». Le Conseil d’Etat précise « qu’une telle mesure temporaire peut être décidée en raison de la situation particulièrement précaire du demandeur de logement, notamment lorsque celui-ci n’est pas hébergé ou réside dans un logement dont les caractéristiques justifient la saisine de la comed sans délai ».
En l’espèce, le Conseil d’Etat a considéré que la situation de la famille était particulièrement précaire et justifiait que le juge ordonne au préfet, sous astreinte, l’orientation temporaire vers une solution d’hébergement, dans l’attente de l’attribution d’un logement.
