Conseil d'Etat, CE le 27/04/2017, n° 419884 - 419883
Pas de vulnérabilité particulière pour des demandeurs d’asile à la rue avec des enfants de 1, 2 et 6 ans
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
CE, 27 avril 2018, n°419884 et n°419883
Deux familles demandeuses d’asile (un couple avec deux enfants de six ans et vingt mois, et une femme seule avec un enfant de seize mois), sont dépourvues d’hébergement. Elles ont saisi le juge en référé-liberté afin qu’il enjoigne à l’OFII de leur attribuer un hébergement d’urgence sans délai. Le juge des référés a rejeté leur demande.
Le CE met en balance les libertés fondamentales que sont le droit d’asile et le droit à l’hébergement ainsi que la situation particulière de la famille, d’une part, avec les diligences accomplies par l’administration et la saturation du dispositif d’accueil, d’autre part. Il estime qu’il « n’est pas établi qu’ils présentent une situation de vulnérabilité particulière leur conférant une priorité sur d’autres demandeurs d’asile avec enfants alors qu’il est constant que les capacités d’hébergement d’urgence sont saturées ».
