Conseil d'Etat, Conseil d'État, 5ème chambre le 05/11/2020, n° 433001
POSSIBILITE D’EXERCER UN 2e RECOURS INJONCTION EN CAS DE REFUS D’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT PAR UNE CAL
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Une personne reconnue prioritaire forme un recours injonction devant le tribunal administratif car elle n’a pas reçu de proposition dans le délai imparti. Le tribunal accueille sa demande et un logement lui est proposé, toutefois la commission d’attribution des logements (CAL) rejette sa candidature. Le demandeur forme un second recours injonction que le tribunal rejette, estimant qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande car ce dernier a déjà obtenu une injonction du tribunal.
Conseil d’État, 5ème chambre, 05_11_2020, 433001, Inédit au recueil Lebon – Légifrance
