Tribunal administratif, TA Paris le 19/09/2017, n° 1609843
Possibilité d’un second recours si le préjudice se poursuit, même lorsque la situation de la famille évolue
Jurisprudence · Date de publication : 02/01/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA Paris, 19 septembre 2017, n°1609843
Madame a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence, par une décision du 2 octobre 2009 de la commission de médiation de Paris, au motif qu’elle résidait dans un logement suroccupé. Par un jugement du 27 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État à verser à Madame une indemnité d’un montant de 8 500 € en réparation des troubles subis dans ses conditions d’existence jusqu’au 27 mai 2015.
Depuis le 28 mai 2015, Madame a continué à résider, avec ses trois enfants, dans des logements suroccupés qui n’étaient pas adaptés à son handicap ; et depuis décembre 2016, dans un appartement du parc privé qui n’est pas adapté à ses capacités financières et un box pour y entreposer ses affaires.
Madame a donc saisi, à nouveau, le Tribunal administratif pour obtenir une réparation des préjudices subis depuis le 28 mai 2015. Dans son jugement du 19 septembre 2017, le Tribunal administratif condamne l’État à verser une somme de 3 000 €, en réparation des préjudices moraux et matériels subis par Madame depuis le 28 mai 2015.
