Conseil d'Etat, CE le 27/12/2017, n° 409890
Pour percevoir les APL, pas de condition de nationalité pour un enfant à charge
Jurisprudence · Date de publication : 12/06/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement
Conseil d’Etat, 27 décembre 2017, n°409890
Madame est mère de trois enfants et perçoit à ce titre l’aide personnalisée au logement. A la suite d’une procédure judiciaire, la nationalité française de l’un de ses enfants né au Cameroun est remise en cause. La CAF décide alors de procéder à un nouveau calcul de ses droits sur la base d’une personne avec deux enfants. Contestant le trop-perçu réclamé, Madame saisit la juridiction administrative.
Le Conseil d’Etat réaffirme d’abord la compétence du juge administratif en matière d’aide personnalisée au logement. Il rappelle ensuite que le montant des APL est calculé notamment en fonction des personnes à charge défini par l’article R. 351-8 du code de la construction et de l’habitation. Il précise que ledit article : « ne pose aucune restriction relative à la nationalité de l’enfant, à la régularité de son entrée sur le territoire français ou à la régularité de son séjour. »
Il estime ainsi que la CAF ne pouvait exclure du calcul du montant des APL la fille de Madame, sous prétexte qu’elle n’était pas de nationalité française et née hors du territoire français. Il accède aux demandes de Madame et la décharge de son obligation de remboursement du trop-perçu.
