Conseil d'Etat, CE le 28/12/2017, n° 416390
Poursuite de la prise en charge du département au-delà de la majorité
Jurisprudence · Date de publication : 21/03/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
CE, 28 décembre 2017, n°416390
Une mineure non accompagnée est confiée par le juge des enfants, jusqu’à sa majorité, au service de l’aide sociale à l’enfance. A ses 18 ans, la Métropole refuse sa prise en charge en qualité de jeune majeure et lui demande de quitter l’hôtel où elle est logée. La jeune majeure saisit le juge des enfants afin que lui soit accordée une mesure de protection. Elle saisit également le Tribunal administratif qui enjoint à la Métropole de poursuivre sa prise en charge. La Métropole se pourvoit en cassation.
Dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle : « qu’il incombe à l’autorité en charge de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, cette prise en charge pouvant s’étendre dans certaines circonstances, aux majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. »
En l’espèce, il constate que la jeune majeure est isolée, sans ressource ni hébergement et de ce fait en difficulté d’insertion sociale. Il conclut que le Tribunal administratif a légitimement enjoint à la métropole la poursuite de sa prise en charge.
