Tribunal administratif, TA de Paris le 06/12/2016, n° 1620845
Précarité de la situation matérielle et urgence
Jurisprudence · Date de publication : 28/03/2017 · Date de modification : 26/02/2025
Droit à l'hébergement
TA Paris, 6 décembre 2016, n°1620845
Madame vit seule avec son enfant de cinq mois dans une baraque de fortune sur un bidonville qui sera évacué le 7 décembre 2016. Elle a engagé des démarches pour accéder à un hébergement, en vain. Elle a saisi la commission de médiation DALO et saisit en parallèle le juge des référés afin qu’il constate sa situation de détresse et enjoigne au préfet de l’héberger.
Le juge des référés, saisi dans le cadre d’un référé-liberté, considère que Madame doit bénéficier des dispositions du code de l’action sociale et des familles qui prévoient l’accès à un hébergement d’urgence pour toute personne en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. La précarité de la situation matérielle de Madame et l’urgence de sa situation conduisent le juge à enjoindre au préfet de l’héberger dans un délai de 48 heures.
