CE le 11/02/2025,
n° 491009
Précisions pour les communes carencées au titre de la loi SRU[1] sur leur obligation d’intégrer des logements locatifs sociaux à leurs projets de construction
Jurisprudence · Date de publication : 18/09/2025 · Date de modification : 01/12/2025
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Le préfet du Val-de-Marne a refusé, par arrêté du 14 décembre 2022, de délivrer à une société un permis de construire un immeuble comportant dix logements, trois commerces et des parkings, conduisant à la construction d’une surface de 759 mètres carrés de logement sur une surface de plancher totale de 934 mètres carrés.
Ce refus intervient alors que la commune fait l’objet d’un arrêté de carence sur le fondement de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. A ce titre, toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de 12 logements ou de plus de 800 m2 de surface de plancher, doit comprendre pour la part des logements familiaux au moins 30 % de Logements locatifs sociaux hors PLS[1] (L. 111-24 – code de l’urbanisme).
En validant le jugement de première instance, le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de ce seuil de 800m2 – déclenchement de l’obligation de mixité sociale dans les communes carencées au titre de la loi SRU. Il s’apprécie en effet quel que soit la destination principale de l’immeuble. Par conséquent, les mètres carrés consacrés aux commerces et aux parkings n’entrent pas dans le calcul du seuil de 800 m2.
[1] Les logements PLS, financés par le Prêt Locatif Social, sont attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.
