Cour d'Appel, CA de Rouen le 14/11/2023, n° 23 01772
Précisions quant à la présomption de minorité
Jurisprudence · Date de publication : 06/05/2024 · Date de modification : 25/02/2025
Droit à l'hébergement
CA de Rouen, chambre spéciale des mineurs. Arrêt du 14 novembre 2023, n° 23/01772
Dans une affaire relative à la protection de l’enfance, le Conseil départemental interjetait appel d’un jugement ordonnant le placement d’un enfant au service de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Le département argue de l’inauthenticité des documents relatifs à l’âge du mineur, puisque la commune de naissance inscrite sur l’acte est différente de celle qu’il a déclarée. Les intimés relèvent la présomption de minorité établie par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui prévaut dès lors qu’elle n’est pas renversée.
La Cour relève la concordance entre l’original de l’acte de naissance produit par le mineur et ses déclarations. Elle relève également que son refus d’effectuer un test osseux ne permet pas de renverser la présomption qui s’attache aux documents produits.
En conséquence, la Cour, considérant la preuve de la minorité de l’intéressé rapportée, confirme le jugement du juge des enfants du tribunal judiciaire de Rouen.
CA de Rouen, chambre spéciale des mineurs . Arrêt du 14 novembre 2023, n° 23 01772
