Tribunal administratif, TA de Toulouse le 20/12/2022, n° 2206750
PRECISIONS QUANT AUX CONDITIONS DE RECEVA BILITE D UN REFERE SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE L. 521 1 DU CJA
Jurisprudence · Date de publication : 28/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA de Toulouse, Juge des référés du 20 décembre 2022, n°2206750
La requérante soutient que le logement qu’elle occupe est inadapté aux besoins de sa famille du fait de la situation de handicap qu’elle connait ainsi que de celle de son fils. Par conséquent, elle demande, par voie de référé, la suspension de l’exécution de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne rejetant son recours en vue d’une « offre de relogement ».
Le juge des référés constate que les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du CJA subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative, à savoir la condition d’urgence et la condition de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, sont toutes les deux réunies. Dès lors, il enjoint à la commission de médiation de la Haute-Garonne de réexaminer le recours amiable présenté par la requérante dans un délai d’un mois.
TA de Toulouse, Juge des référés du 20 décembre 2022, n°2206750
