Conseil d'Etat, CE le 30/12/2016, n° 395706
Précisions sur la recevabilité du recours DALO
Jurisprudence · Date de publication : 28/03/2017 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
CE, 30 décembre 2016, n°395706
Monsieur, dont le recours DALO a été reconnu prioritaire et urgent, ne s’est vu proposer aucune solution de logement dans le délai imparti. Il saisit le juge afin qu’il enjoigne au préfet de le reloger.
Le juge déclare sa demande irrecevable au motif que Monsieur n’a pas produit le verso de la décision mentionnant les exigences de l’article R. 778-2 du code de justice administrative. Il saisit le Conseil d’Etat, lequel considère que si le juge peut « exiger du demandeur qu’il régularise sa demande en produisant la décision de la commission de médiation », il ne peut « exiger à peine d’irrecevabilité la production du document de notification comportant les mentions prévues [à l’article précité] ».
