Conseil d'Etat, CE le 13/10/2017, n° 399710
Prise en compte du caractère inadapté du loyer aux moyens du demandeur
Jurisprudence · Date de publication : 21/03/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Une commission de médiation refuse de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d’un recours DALO au motif que le demandeur qui se prévaut d’un délai anormalement long dispose déjà d’un logement. Après refus du tribunal administratif d’annuler cette décision, le demandeur se pourvoit en cassation.
Le Conseil d’Etat rappelle que lorsque le demandeur ne se prévaut que du délai anormalement long d’attente d’un logement social, la commission de médiation peut tenir compte du fait qu’il dispose déjà d’un logement pour refuser de le reconnaître prioritaire au titre du DALO, à condition que son logement soit adapté à ses besoins. Il affirme que tel n’est pas le cas si le loyer acquitté excède ses capacités financières. Ce qui est le cas en l’espèce.
Le Conseil d’Etat annule la décision du Tribunal administratif.
