Conseil d'Etat, CE le 27/07/2017, n° 397513

Prise en compte du loyer acquitté dans l’évaluation du préjudice subi

Jurisprudence · Date de publication : 02/01/2018 · Date de modification : 07/03/2023

Droit au logement opposable (DALO)

CE, 28 juillet 2017, n°397513

Le fait que le demandeur ait été obligé de supporter un loyer manifestement disproportionné à ses ressources ne peut donner lieu à une indemnisation égale à la différence entre le montant du loyer réglé et celui qui aurait été acquitté en cas de relogement dans le parc social, mais doit être pris en compte dans l’évaluation du préjudice subi du fait de son absence de relogement.

Jurisprudence associée

Conseil d'Etat CE, le 02/08/2018, n° 413600 - 414291

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Droit au logement opposable (DALO)

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Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

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La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO

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Droit au logement opposable (DALO)

Conseil d'Etat, CE le 27/07/2017, n° 397513﻿

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Conseil d'Etat, CE le 27/07/2017, n° 397513