Note pratique – la procédure administrative d’évacuation forcée : l’article 38 de la loi DALO
Fiches pratiques · Date de publication : 26/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
La procédure d’évacuation de l’article 38 de la loi n°2007-290 instituant le droit au logement opposable dite loi « DALO » existe depuis 2007. Elle a été amendée par la loi n°2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi ASAP ») du 7 décembre 2020 puis par la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 visant à protéger les logements contre les occupations illicites.
Cette procédure est problématique à double titre. D’une part, elle ne nécessite aucune autorisation préalable d’un juge et, d’autre part, l’évacuation intervient très rapidement.
L’élargissement de cette procédure par la loi du 27 juillet 2023, le faible nombre de garanties apportées au cours de ses différentes étapes, l’extension de son champ d’application peu clair et les directives fortes adressées aux préfets ont entraîné des dérives de plus en plus nombreuses.
Cette note vise à donner aux associations et aux avocat-es confronté-es à cette procédure expresse les outils nécessaires pour en limiter les dérives.
Sommaire
Une procédure extra-judiciaire d’évacuation p. 4
Origines et évolution de la procédure p. 5
Conditions d’engagement et étapes de la procédure p. 7
Les voies de recours contentieuses p. 15
Ressources utiles p. 21
