Tribunal administratif, TA Lyon le 06/09/2011, n° 1105065 - 1105066 - 1105083 ;-1105076 -1105669

Proposition d’hébergement sous 15 jours

Jurisprudence · Date de publication : 05/07/2012 · Date de modification : 14/03/2023

Droit au logement opposable (DALO)

TA Lyon, 6 septembre 2011, n°1105065 ; n°1105066 ; n°1105083 ; n° 1105076 ; n°1105669

Suite à la décision de la commission de médiation reconnaissant la famille comme devant être accueillie d’urgence dans une structure d’hébergement adaptée, le juge enjoint le préfet de leur assurer cet hébergement dans un délai de quinze jours sous astreinte.

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