, le 05/07/2012
QPC et droit de propriété
Jurisprudence · Date de publication : 05/07/2012 · Date de modification : 24/02/2025
Occupation d'un terrain sans titre
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
C.Cel, 30 septembre 2011, n° 2011-169, QPC :
(Dalloz actualité, 7 octobre 2011, note G. Forest ; commentaire au cahier du conseil constitutionnel)
Les requérants portaient la question constitutionnelle au regard de l’interprétation jurisprudentielle conduisant à considérer toute occupation illicite comme un trouble manifestement illicite et de ce fait faisant une mauvaise interprétation du caractère absolu du droit de propriété. Le conseil rejette cet argument : « Considérant que l’article 544 du code civil, qui définit le droit de propriété, ne méconnaît par lui-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu’en tout état de cause, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité de l’article 809 du code de procédure civile aux droits et libertés que la Constitution garantit ».
Cette décision n’est pas un rejet du droit au logement face au droit de propriété, il est plus exactement question des compétences du Conseil. En effet, il ne lui appartient pas de statuer sur la question de savoir si une occupation d’un terrain sans droit ni titre doit toujours être regardée comme un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809, alinéa 1er, du CPC et doit toujours donner lieu à une expulsion en urgence. L’article 809 étant issue d’un acte règlementaire.
