Conseil d'Etat, CE le 30/12/2020, n° 446991
Rappel de la distinction entre le caractère impropre à l’habitation et violation du RSD
Jurisprudence · Date de publication : 24/03/2022 · Date de modification : 25/02/2025
Habitat indigne
Un propriétaire forme un référé administratif en vue d’obtenir la suspension de trois arrêtés préfectoraux l’enjoignant à cesser la mise à disposition aux fins d’habitation de ses logements. Le tribunal l’ayant débouté de ses prétentions, le requérant interjette appel de l’ordonnance auprès du Conseil d’Etat. Celui-ci relève que le juge de première instance a rejeté la demande au motif que la hauteur sous plafond des locaux trop faible par rapport aux exigences du RSD suffisaient à les considérer comme impropre à l’habitation. Le Conseil estime que le tribunal a commis une erreur de droit car : « La seule méconnaissance d’une disposition du règlement sanitaire départemental ne saurait par elle-même, justifier qu’un local soit regardé comme impropre à l’habitation. », et annule l’ordonnance attaquée.
[1] Règlement sanitaire départemental.
